Précisions du Conseil d'Etat sur la procédure de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConformité de la prévention des pollutions et des risques au droit de l'UE
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques a été à l'ordre du jour du Conseil des ministres tenu le 3 mai 2012.
...Délégations de compétence et interventions financières des collectivités territoriales et de leurs groupements
Application des dispositions du CGCT relatives aux délégations de compétence et mise en conformité de diverses dispositions réglementaires avec l'article L. 1111-10 du même code.
...Règles de construction pour les communes non dotées d'un document de planification urbaine
Le Conseil d'Etat considère que la loi Montagne est d'application exclusive aux communes non dotées d'un document de planification urbaine.
...Déclaration d'inéligibilité : quels critères ?
Critères devant être pris en compte par le juge de l'élection pour déclarer inéligible un candidat n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits.
...Permis de conduire : établissement, délivrance, validité et modalités pratiques de l'examen
Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 6 mai 2012 fixent les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, et définissent les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A.
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