Publication au JORF d’un arrêté fixant le contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.

Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.

Nature des dispositions, dites de" code suiveur", du CJA relatives à la compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de certains actes, renvoyant aux dispositions du CCH ayant attribué au Conseil d'Etat ce même chef de compétence.

Publication au JORF d'un décret créant le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Mayotte.

Le rapport de présentation d'une délégation de service public peut-il se confondre avec le dossier de consultation des entreprises ?

Les travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle, doivent être décrits et chiffrés.

La preuve de la faute, résultant d'une violation d'une règle d'urbanisme, s'établit par tous moyens. 

Publication au JORF d'un décret définissant un statut d’entreprises gazo-intensives pour les industriels fortement consommateurs de gaz naturel et exposés à la concurrence internationale.

Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.