L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en infligeant à un lieutenant-colonel une sanction de vingt jours d'arrêt pour avoir perturbé la vie de la caserne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet CDG Express : publication d'une ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
...Droit des étrangers : adoption à l'AN en lecture définitive
Adoption par l'Assemblée nationale en lecture définitive du projet de loi qui généralise le titre de séjour pluriannuel aux étrangers après un an de séjour en France, clarifie les conditions d’exercice de certains droits essentiels et propose de nouveaux outils en matière de lutte contre l’immigration irrégulière.
...Recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant la jurisprudence Tarn-et-Garonne
La jurispridence Tarn-et-Garonne rendue le 4 avril 2014 ne s’applique pas au recours en contestation de validité d’un marché public conclu avant cette date.
...Annulation d’un marché attribué à une société dont l’offre était irrégulière
La cour administrative d’appel de Nancy confirme l’annulation d’un marché public attribué à une société dont l’offre ne respectait pas les spécifications techniques du marché mais refuse d’indemniser un candidat évincé dont l'offre était également irrégulière.
...Droit de préemption urbain sur un bien indivis : cession du bien sans le consentement de tous les indivisaires
La cession d'un bien indivis, sans le consentement de tous les indivisaires, n'étant pas nulle mais seulement inopposable à ceux qui n'y ont pas consenti, le titulaire du droit de préemption sur ce bien peut assigner les indivisaires aux fins d'entendre déclarer la vente parfaite et les enjoindre sous astreinte de signer l'acte notarié constatant cette vente.
...Métropole du Grand Paris : non renvoi de deux QPC
Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel deux QPC soulevées à l’occasion de litiges relatifs à la métropole du Grand Paris.
...Changement d’affectation dans le cadre d’une permutation d’agents insusceptible de recours
Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
...Légalité du permis de construire incomplet
Le permis de construire incomplet n'est illégal que si les documents produits qui sont insuffisants, imprécis ou inexacts ont faussé l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
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