Publication au JORF d’un décret modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFPE : rééquilibrage de la rémunération globale au profit de la rémunération indiciaire
Publication au JORF d'un décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires de l'Etat bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel
...Création d'un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives : dépôt à l'AN
Le 24 juin 2016, une proposition de loi créant un label environnemental d’Etat sur les manifestations sportives a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Consultation publique : projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental
Le ministère de l’Environnement lance une consultation publique, du 27 juin 2016 au 19 juillet 2016, sur le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental.
...Certificats qualité de l'air des véhicules peu polluants
Publication au JORF de trois textes relatifs à la délivrance des certificats qualité de l'air pour les véhicules peu polluants.
...Réforme du marché carbone : pré-rapport de la commission Canfin-Grandjean-Mestrallet
Le 8 juin 2016, le rapport intermédiaire de la mission Canfin-Grandjean-Mestrallet sur le prix du carbone a été publié.
...Obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants
Publication au JORF de deux textes relatifs à certaines obligations environnementales pour les agglomérations de plus de 100.000 et 250.000 habitants.
...Création de zones à circulation restreinte au niveau local
Publication au JORF d'un décret relatif aux zones à circulation restreinte au niveau local afin d'améliorer la qualité de l'air.
...Liberté de création, architecture et patrimoine : adoption définitive au Sénat
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine le 29 juin 2016.
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