La responsabilité civile de l’Etat n’est pas engagée en cas de délit d’entrave à la circulation commis par un groupe structuré ne pouvant pas être considéré comme un attroupement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPollution de l’air : dernier avertissement de Bruxelles contre la France
La Commission européenne adresse un avis motivé à cinq pays dont la France pour des infractions persistantes aux valeurs limites fixées pour le dioxyde d'azote.
...Baromètre 2017 des achats responsables
Présentation du baromètre 2017 des achats responsables par l’observatoire des achats responsables (ObsAR).
...Ratification des ordonnances créant la collectivité de Corse : adoption à l'AN en lecture définitive
Le projet de loi ratifiant trois ordonnances (n° 2016-1561, 2016-1562 et 2016-1563) du 21 novembre 2016 relatives à la création de la collectivité de Corse a été adopté en lecture définitive par les députés.
...Annulation d’un permis de construire obtenu par manœuvres frauduleuses du vendeur
Un permis de construire obtenu au moyen de manœuvres frauduleuses, non pas du pétitionnaire, mais du vendeur du terrain d’assiette du permis de construire, peut être annulé.
...Interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à l’interdiction de l’exercice de la fonction de conseil par tout député.
...Rapport en faveur de la promotion de la diversité dans la fonction publique
Un rapport remis au Premier ministre prône une meilleure diversité au sein de la fonction publique, soulignant la sous-représentation de certaines catégories sociales dans ce secteur.
...Participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : projet de décret
Mise en consultation publique jusqu'au 3 mars 2017 d'un projet de décret visant à réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...Mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats
Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de mise en œuvre de l'avis conforme du responsable ministériel des achats.
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