Une demande d’élagage n’emporte pas obligation de détruire et n’est pas forcément nuisible à la conservation des arbres situés dans une zone d’espaces boisés classés.

Le Conseil d’Etat fait application des règles tirées de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concessions et du décret du 1er février 2016 pris pour son application, relatives à la publicité de l’avis de concession et des modalités de hiérarchisation des critères d'attribution.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à interdire la pollution visuelle des éoliennes dans un périmètre de 2 kilomètres autour des paysages protégés et classés.

Si une délibération prescrivant le PLU est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité tirée de l’insuffisante définition des objectifs poursuivis ne peut être invoquée contre la délibération approuvant le PLU.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.

Le tribunal administratif annule l’autorisation donnée à une société d’exploiter de la biomasse par la centrale thermique de Gardanne en raison du caractère insuffisant de l’étude d’impact et la disproportion de celle-ci face à l’importance de l’installation.

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence accordant au préfet des prérogatives en matière d’interdiction de séjour dans son département.

Faute d'avoir respecté la procédure prévue en la matière, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct.

La validation du projet de décompte arrêté par la personne responsable du marché de prestations intellectuelles ne nécessite pas de décision explicite lorsque le maître d’ouvrage ne le modifie pas et procède au versement des sommes correspondantes.