Public

Le dépérissement d'un arbre ne justifie pas nécessairement son abattage

Le tribunal administratif de Rouen annule un arrêté préfectoral autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de ...

Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la protection fonctionnelle des agents ...

Détermination du régime de protection sociale complémentaire en prévoyance dans la fonction publique de l'Etat et modification du régime de ...

Un maire ne peut pas restreindre l’usage des téléphones portables et des tablettes numériques sur la voie publique car cette restriction est une ...

Un maire peut exclure un conseiller municipal du canal d'échange WhatsApp utilisé pour la communication entre les conseillers municipaux car ce ...

Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...

Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont ...

Un décret relatif aux congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a été publié au Journal ...