Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des emplois des EPA pouvant être pourvus par des agents contractuels
Publication au JO d'un décret recensant les emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat pouvant être pourvus par des agents contractuels.
...Calendrier de l’élection des députés par les français établis hors de France : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les français établis hors de France.
...Litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique : compétence du Conseil d'Etat
Publication au JORF d'un décret relatif aux compétences du Conseil d'Etat concernant les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique des projets ayant fait l'objet d'une première déclaration d'utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010.
...Création des établissements publics de coopération environnementale
Publication au JO d'un décret relatif à la création et au fonctionnement des établissements publics de coopération environnementale (EPCE).
...Gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer
Composition, compétences et fonctionnement des Comités de l'eau et de la biodiversité dans les collectivités d'outre-mer et à Saint-Martin.
...Fonctionnaires de l'Etat : prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants
Modification des indices bruts de référence pour l'attribution de la prime spéciale d'installation à certains personnels débutants.
...Instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics
Une instruction relative au développement de la facturation électronique dans les contrats publics en détaille les modalités de traitement et les modalités techniques.
...