Les demandes qui ont un caractère conservatoire et ne font obstacle à l'exécution d'une décision administrative sont, sous réserve de l'existence d'une situation d'urgence, de leur utilité pour la sauvegarde du droit mis en cause et de l'absence de contestation sérieuse, au rang de celles dont le juge des référés peut être saisi en vertu de l'article L. 521-3 du CJA.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPossibilité de modification d’une charte d’un parc naturel régional à valeur réglementaire
Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions quant à la possibilité des collectivités de modifier une charte de parc naturel régional à valeur réglementaire.
...Carnaval de Dunkerque : maintien de "La nuit des noirs" le samedi 10 mars 2018
Rejet par le juge des référés du tribunal administratif de Lille du recours introduit par le conseil représentatif des associations noires (CRAN) et l’alliance noire citoyenne (ANC), visant à faire interdire "la Nuit des noirs", bal organisé à l’occasion du carnaval de Dunkerque.
...Motivation de l’exercice du droit de préemption : la nécessité d’avoir un projet d’action réel
Pour exercer son droit de préemption urbain, le titulaire doit, d'une part, justifier, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préempter.
...Visites et saisies en vue de prévenir des actes de terrorisme : modalités de mise en œuvre
Présentation d'une circulaire relatives aux visites et saisies administratives visant à prévenir et à lutter contre le terrorisme.
...Réseaux publics de distribution d’électricité : annulation de délibérations de la CRE fixant la méthode de calcul des Turpe 5
Le Conseil d’Etat annule partiellement des délibérations de la Commission de régulation de l’énergie fixant la méthode de calcul des Turpe à compter du 1er aout 2017, dits Turpe 5.
...Validation des opérations de vote initiales d’un conseil régional
Le président de l'assemblée délibérante d'un conseil régional doit proclamer les résultats des opérations de vote et, en cas d’irrégularité du scrutin, informer l’assemblée qui peut décider à l’unanimité de procéder à un second vote.
...CJUE : condamnation de la Pologne pour violation du droit de l’Union sur la qualité de l’air ambiant
La CJUE condamne la Pologne pour avoir dépassé de manière persistante les valeurs limites journalière et annuelles applicables aux concentrations de PM10 dans l’air.
...Délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé
En l’absence de transmission au préfet, la délibération d’un conseil municipal autorisant la conclusion d’un contrat de droit privé est dépourvue de force exécutoire.
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