Le refus de renouvellement d'une convention d'occupation n'est pas constitutif d'une résiliation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunication de la liste des bénéficiaires des crédits de temps syndical : pas d'atteinte à la vie privée si l'appartenance syndicale est publique
Les exigences de la protection de la vie privée ne sauraient faire obstacle à ce que la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical, dont l'appartenance syndicale est publique, soit considérée comme un document administratif communicable.
...Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Présentation de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) visant à réduire la consommation des énergies fossiles, maintenir le caractère compétitif du prix de l'électricité et moduler les taxes sur le carburant.
...Protection des réseaux lors de travaux : amélioration progressive de la cartographie des réseaux et guide technique des travaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuvant une version modifiée du guide technique des travaux.
...Instructions et circulaires : conditions et modalités de publication
Publication au JO d'un décret relatifs aux conditions et modalités de publication des instructions et circulaires.
...Création du label "Bas-Carbone" et de son référentiel
Publication au JO d'un décret créant un label Bas-Carbone et d'un arrêté définissant le référentiel du label Bas-Carbone.
...Contamination transfusionnelle : un établissement de santé peut intenter une action subrogatoire contre l’EFS
Un établissement de santé condamné par la juridiction judiciaire à indemniser la victime d'une contamination transfusionnelle peut exercer contre l'EFS une action subrogatoire en tant que co-auteur du dommage.
...Pollution de l'air : condamnation d'un capitaine de navire
En raison d'un taux de pollution supérieur à la norme imposée, le capitaine d'un navire, conscient du caractère irrégulier du fioul consommé, écope personnellement d'une condamnation pour pollution de l'air.
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