Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.

Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.

Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.

Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.

Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 

Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.

La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.

Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de la Culture rappelle les règles applicables en matière de protection des monuments historiques.