Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
...Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
...Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
...Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
...Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.
...Pollution aquatique : précisions sur l'enquête pénale
Dans le cadre de l'enquête pénale diligentée à la suite du signalement d'une pollution, l’intervention du juge des libertés et de la détention est-elle nécessairement subordonnée au constat d'une infraction prévue à l’article L. 216-13 du code de l’environnement ?
...Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire "Castaner"
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
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