La cour administrative d'appel de Marseille refuse de faire droit aux demandes de riverains qui se plaignaient d'odeurs de putréfaction ...
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Le maire peut-il interdire la vente ambulante sur son littoral ?
Une réponse ministérielle précise que la vente ambulante exercée sur le domaine public peut être prohibée par arrêté municipal si une ...
Produits phytopharmaceutiques : protection des insectes pollinisateurs
Publication au JO d'un arrêté relatif à la protection des insectes pollinisateurs de l'utilisation des produits ...
Paiement immédiat de la redevance de stationnement : preuve par tout moyen
La commune qui conteste la décision de la CCSP, déchargeant une conductrice du paiement de son FPS, doit prouver que le justificatif erroné de ...
Instaurer le vote par correspondance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer le vote par ...
Litige relatif au PV d'infraction aux règles d'urbanisme : quelle juridiction ?
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Modification du système français de normalisation
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Nature d'un contrat passé pour le compte de plusieurs entités
Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...
Vigilance sanitaire : la loi est publiée
La loi permettant notamment la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 a été publiée au Journal ...