Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...
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Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué
Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...
CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?
Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux ...
Accident de skimboard : le maire responsable ?
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune ...
Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision
A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande ...