Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.

Un arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 26 juin 2013.

La participation des avocats à un mouvement de grève de leur barreau peut constituer une circonstance insurmontable qui peut justifier que les juges retiennent et jugent une affaire sans la présence des avocats.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'entrée en vigueur de la communication électronique devant certains tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Le CSM s'est déclaré incompétent pour se prononcer sur l'affaire du mur de photographies du Syndicat de la magistrature en raison d'un risque de blocage institutionnel et d'une atteinte au principe d’impartialité, s’il devait être saisi de ces faits au titre d’une procédure disciplinaire.

Si la requête pour suspicion légitime vise une juridiction dans son ensemble, la requête pour récusation est la contestation de l'impartialité d'un juge et doit donc être déposée devant le premier président de la cour d'appel.

Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation des parties en première instance devant la cour administrative d'appel.

Une proposition de loi visant à garantir l'impartialité des magistrats a été déposée à l'Assemblée nationale.

La nomination d'un juge d'instruction à une fonction spécialisée est soumise à la limite d'exercice de dix ans prévue par la loi organique du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature.