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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAccès à la profession d'avocat avec dispense de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen : renvoi à la CJUE
La Cour de cassation a sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne deux questions relatives à l'octroi d'une dispense des conditions de formation et de diplôme pour un fonctionnaire européen voulant accéder à la profession d'avocat en France.
...Protection sociale de l'avocat en procédure collective
La caisse nationale des barreaux français n’ayant pas la qualité de contractant, les créances entre lesquelles la compensation est demandée, dépourvues de fondement contractuel, ne sont pas connexes et ne peuvent pas être compensées.
...Pas de renvoi en suspicion légitime en l’absence de procès
Le fait qu’une requête à fin d’autorisation de prise à partie soit déposée à l’encontre de plusieurs magistrats n’est pas de nature à qualifier l’existence d’un procès.
...Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice et le projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions ont été adopté en lecture définitive par les députés.
...Dispense du Capa en cas d’exercice de fonctions d’assistant parlementaire
Sont dispensés du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.
...Poursuites disciplinaires contre un avocat pour manquement aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur
Un avocat, qui manque aux principes essentiels de probité, de délicatesse et d'honneur envers ses clients, est passible de poursuites disciplinaires.
...CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
...CEDH : violation de la liberté d'expression d'un avocat qui critiquait un juge
La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
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