Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale
Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.
...Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
...Recouvrement d’une prestation compensatoire mixte et paiement des droits au profit de l’huissier de justice
L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
...Réforme judiciaire : dispositions applicables aux magistrats judiciaires
Publication au JORF de textes relatifs aux dispositions applicables aux magistrats judicaires dans le cadre de la réforme judiciaire.
...Avocat : tarifs réglementés de postulation en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
...Accès à la profession d’avocat : maintien de la dispense de l’examen d’entrée au CRFPA pour les docteurs en droit
Une réponse ministérielle précise que la suppression de la passerelle d'accès à la profession d’avocat pour les docteurs en droit n'est pas envisagée.
...Modalités de la cotisation due par l’avocat au barreau d’accueil de son bureau secondaire
L'avocat, qui possède un bureau secondaire en dehors du ressort de son barreau, doit verser une cotisation à ce barreau, qui peut être composée d'une part fixe et d'une part proportionnelle à ses revenus.
...