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Officiers ministériels et publics : régime d'assurance invalidité-décès
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Avocats : modification du RIN
Publication au JO d'une décision du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur national (RIN) de la profession ...
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Huissier, commissaire-priseur et notaire : modification de la procédure de nomination sur office
Modification par décret de la procédure de nomination sur office créé d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire et de ...