Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...
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Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, ...
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le ...
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
A la suite de la signature d’une convention entre un avocat et son client, si ce dernier vient à décéder en cours de procédure, la convention ...
La Cour EDH considère que la tenue de fichiers, par la police, de données personnelles de juges, notamment leurs opinions politiques, viole ...
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