Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles ...
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CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 133 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant ...
CCN des avocats salariés : avenant n° 27 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la ...
Réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ministériels : circulaire
Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...
Réforme de la discipline des avocats : circulaire
Une circulaire complète la réforme de la discipline des ...