La convocation d'une partie à une audience doit informer celle-ci de manière expresse des conséquences de son défaut de comparution à l'audience.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFormation des avocats : accès direct au CRFPA pour les docteurs en droit
La dispense d'examen d'accès au CRFPA en faveur des docteurs en droit serait toujours d'actualité.
...L'avocat doit informer son client de l'incertitude d'une décision de justice
La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
...Réforme de la Constitution
Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
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