L'absence d'intention du locataire ne constitue pas une irrégularité de fond permettant d'annuler un acte d'huissier tel que la signification d'un congé au bail commercial.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences du non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne
Le non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur, ne justifie pas un réexamen de cette injonction de payer.
...Le CNB propose de réformer la formation initiale dans les écoles d'avocats
Le CNB a décidé de renvoyer à la concertation un rapport de la commission de la formation professionnelle lors de sa dernière assemblée générale des 14 et 15 juin 2013.
...AJ et rétribution des avocats devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
Publication au JORF d'un décret relatif à l'aide juridictionnelle et la rétribution des missions accomplies au titre de l'aide juridictionnelle par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et devant les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers.
...Le secret des sources face au secret de l'instruction
L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas l'accord des journalistes puisqu'adressées aux opérateurs téléphoniques.
...CCN des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés.
...La rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
...Charge de la preuve de la fin prématurée du mandat de l'avocat
C'est à l'avocat de démontrer l'existence d'un acte le déchargeant prématurément de ses obligations envers un client.
...Consultation par l'avocat des pièces du dossier du gardé à vue
L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.
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