L'interdiction temporaire d'exercer pour les huissiers, notaires et commissaires-priseurs judiciaires est conforme à la Constitution.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGéolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Géolocalisation lors d'une enquête pénale : publication de la loi
Publication au JORF de la loi relative à la géolocalisation.
...Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
...Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi relative à la géolocalisation
Le Conseil constitutionnel censure partiellement et émet des réserves sur certaines dispositions de la loi sur la géolocalisation.
...DemanderJustice.com : relaxe d'un site d'aide aux justiciables pour exercice illégal du droit
Un site internet proposant d'aider des particuliers pour des litiges de la vie courante n'est pas susceptible d'être condamné pour exercice illégal du droit.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Retraite anticipée pour carrière longue : élargissement du champ des trimestres "réputés cotisés"
Publication au JORF d’un décret élargissant le champ des trimestres "réputés cotisés" pour le bénéfice de la retraite anticipée pour "carrière longue".
...