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La relation étroite existant entre l'un des magistrats ayant statué au fond et la partie civile est de nature à créer un doute quant à l'impartialité de la formation de jugement : l'arrêt d'appel relatif à l'affaire AZF encourt la cassation.
...Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés dont l'objet est la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des cabinets d'avocats ayant pour objet la modification des taux de contribution au titre de la formation continue et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension vieillesse.
...Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
...Le recouvrement des droits de plaidoirie relevant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de chaque barreau revient désormais à la Caisse nationale des barreaux français, en application du décret du 30 décembre 2014.
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