Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.

Le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Il ressort de cette décision que ces observations sont nécessaires dans le cadre de la demande d’honorariat.

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.

Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Accomplissement par voie électronique des formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Publication au JORF de deux décrets concernant les magistrats de l'ordre judiciaire, l'un relatif à l'échelonnement indiciaire, l'autre à la mise en œuvre de la mesure du "transfert primes/points".

Publication au JO d'un décret tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité.

Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Nullité d’une clause, contenue dans une convention de succession, interdisant à l’avocat cédant de conseiller ou assister des clients visés par cette dernière, et le contraignant à refuser un dossier qu’un client souhaiterait lui confier, pour violation du principe de libre choix de son avocat.