Le notaire qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte reçu doit réparer le dommage, quand bien même la victime dispose d'un moyen de défense de nature à limiter les effets préjudiciables de la situation dommageable.

Publication au JO d'un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rennes.

Les frais notariés de l'acquisition immobilière financée par un prêt n'ont pas à être intégrés dans le calcul du TEG.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.