Le notaire engage sa responsabilité s’il ne renseigne pas correctement les futurs époux sur les effets et les risques du régime matrimonial choisi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBail commercial : devoir de conseil et responsabilité du notaire
Un notaire sera responsable s'il manque à son devoir de conseil relatif à la location d'un bail commercial inadéquat.
...Devoir de conseil et de mise en garde du notaire pour une opération de défiscalisation
Lors d’une opération de défiscalisation, le notaire doit conseiller l’acquéreur et le mettre en garde sur l’état du bien immeuble qu’il achète et sur l’avancement des travaux réalisés surtout lorsqu’il a connaissance du projet de l’acheteur.
...Ajouter les notaires assistants à la liste des professions dispensées du Capa
Le ministère de la Justice détaille les accès dérogatoires à la profession d’avocat et précise que pour l’instant, il n’est pas envisagé de permettre aux notaires assistants de bénéficier d’une passerelle pour obtenir le titre d’avocat.
...Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
...Modification de la volonté des parties : le notaire n’a pas manqué à son devoir de conseil
Les conséquences fiscales subies par les parties en raison de la réalisation d’une donation puis d’une donation-partage étaient dues à la modification de la volonté des parties, de sorte que la responsabilité du notaire ne pouvait pas être engagée pour manquement à son devoir de conseil.
...Responsabilité du notaire quant au rapport des primes d’assurance-vie
Lorsqu’un notaire fait spontanément rapport des primes d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt et verse une somme réclamée par la caisse d’assurance vieillesse, les héritiers peuvent revendiquer une perte de chance et non un préjudice certain.
...Vente avec manœuvres dolosives et devoir d’information du notaire
Lors de la vente d’un chalet, les manœuvres dolosives du représentant du vendeur engage la responsabilité de celui-ci. Cependant, le notaire ne manque pas à son devoir d’information lorsqu’il ne peut pas s’apercevoir, au vu des documents transmis, de l’irrégularité des travaux effectués sur l’habitation.
...Diligences du notaire concernant la souscription des assurances obligatoires pour une VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le notaire n’est tenu qu’à des diligences complémentaires qu'en présence d'éléments de nature à faire naître un doute sur l'existence et l'étendue des assurances obligatoires.
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