Un accord informel visant à interdire les frais d'itinérance pour appeler via des téléphones mobiles, envoyer des messages textes ou utiliser Internet à l'étranger dans un autre pays de l'UE a été conclu par les députés et les ministres de l'Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : les obligations découlant de la directive "service universel" sont-elles applicables aux services de communication mobile ?
La directive "service universel" est inapplicable aux services de communication mobile et aux services y afférents, à la différence des services d'abonnements internet fournis à l'aide d'un raccordement en position déterminée.
...Deux opérateurs condamnés pour écrasement de ligne
A la suite de l'écrasement de la ligne d'un abonné de l'opérateur Orange provoqué par la société Free, les deux opérateurs ont été condamnés au paiement de dommages et intérêts.
...Couverture en téléphonie mobile des zones rurales
Dans le cadre du projet de loi Macron, dont l'un des objectif est d'améliorer la couverture en téléphonie mobile dans les zones rurales, un protocole d'accord a été signé entre les opérateurs nationaux de téléphonie mobile.
...Entretien du réseau des lignes téléphoniques : adoption en 1ère lecture à l'AN
La proposition de loi relative à l'entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2015.
...Tarif de location des infrastructures de téléphonie mobile en zone blanche
Publication au JORF d'un arrêté fixant le tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile par les collectivités territoriales.
...Précisions ministérielles sur l'implantation d'antennes-relais de téléphonie mobile sur le territoire
Le ministère de la Santé fait un point sur la réglementation en matière de déploiement du futur réseau de quatrième génération (la 4G) et sur son impact potentiel sur la santé.
...CJUE : droit de recours d'un "concurrent affecté" dans le cadre d'une procédure de cession de fréquences
Le droit de recours prévu par la directive-cadre doit bénéficier aux opérateurs concurrents dans le cadre des procédures de cession de fréquences, prévus par la directive-autorisation, devant les autorités réglementaires nationales.
...Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat
Un décret assouplit le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
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