Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPlace du numérique éducatif en France
Un rapport dresse un panorama et établit un diagnostic de la place du numérique éducatif en France.
...Overblog : retrait d'informations manifestement illicites
La LCEN n’exige pas que des informations soient certainement illicites pour les retirer mais seulement qu’elles le soient manifestement.
...10 propositions concrètes sur les jeux vidéo
Un rapport sénatorial sur l'industrie des jeux vidéo fait 10 propositions pour relever des défis économiques et culturels.
...22 propositions pour les territoires numériques de la France de demain
Le 18 septembre 2013, Claudy Lebreton a rendu un rapport sur les territoires numériques de la France de demain à la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.
...Panorama du numérique en France en 2012
Les chiffres-clés de l'Observatoire du numérique publiés en juillet 2013 font apparaître que si les particuliers en France ont désormais un usage élevé de l’internet, les entreprises se caractérisent par des taux d’équipement et d’usage des TIC contrastés.
...Déréférencement : mot clé identique à une marque et concurrence déloyale
C'est au titulaire d'une marque de démontrer que l'internaute n'a pas les moyens de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce utilisant un mot clé identique à la marque proviennent du titulaire de la marque, ou d'un tiers.
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