Dépôt au Sénat d'une proposition de loi exigeant des applications et des sites internet interdits aux mineurs d'effectuer un contrôle réel de l'âge des internautes.

Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement. 

Si la responsabilité en cascade prévue par l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 ne s'applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France, le juge a le pouvoir d'examiner si la responsabilité pénale du prévenu peut être engagée en une autre qualité que celle de directeur de la publication.

Un juge peut enjoindre à un hébergeur tel que Facebook de supprimer des commentaires identiques et, sous certaines conditions, équivalents à un commentaire précédemment déclaré illicite, y compris à l’échelle mondiale.

Le placement de cookies requiert le consentement actif de l'internaute : il n’est donc pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut que cet utilisateur doit décocher pour refuser de donner son consentement.

Dans le cadre d’une demande de déréférencement de données sensibles, l'exploitant de moteur de recherche doit veiller à l'équilibre entre les droits fondamentaux de la personne à l'origine de la demande et ceux des internautes potentiellement intéressés par ces informations.

L’exploitant d’un moteur de recherche doit procéder au déréférencement sur les versions de son moteur correspondant à l’ensemble des Etats membres et mettre en place des mesures décourageant les internautes d’avoir, à partir de l’un des Etats membres, accès aux liens en cause figurant sur les versions hors UE de ce moteur.

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.