La loi informatique et libertés s'applique aux traitements de données à caractère personnel sans exiger le franchissement d'un seuil de données ou de fichiers.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit"Intime conviction" : confirmation de l'atteinte à la vie privée
Le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de rechercher un équilibre entre ces droits et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l'intérêt le plus légitime.
...Diffusion de photomontages pornographiques représentant des membres de la Marine
Un ex sous-officier de la Marine est condamné pour avoir diffusé sur un site pornographique des photomontages obscènes représentant ses anciennes collègues.
...CEDH : diffusion à la télé de l’image non floutée d’un particulier obtenue en caméra cachée
La diffusion à la télévision de l’image non floutée d’un particulier, obtenue en caméra caché, viole son droit au respect de sa vie privée garanti par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
...CJUE : traitement des données à caractère personnel entre administrations de deux Etats membres
Le droit de l’Union s’oppose à la transmission et au traitement de données personnelles entre deux administrations publiques d’un Etat membre sans que les personnes concernées n’en aient été informées au préalable.
...Utilisation légale par le maire du fichier municipal de parents d’élèves sans leur consentement
Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
...Fichier STADE : décision au fond après la suspension provisoire de mai 2015
Dans un arrêt du 21 septembre 2015, le Conseil d'Etat annule certaines dispositions de l'arrêté autorisant le préfet de police à mettre en œuvre le fichier STADE.
...CJUE : une autorité nationale de contrôle peut suspendre les transferts de données Facebook de l'UE vers les USA
Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données personnelles.
...CEDH : les embryons renferment le patrimoine génétique d'une personne et représentent une partie constitutive de son identité
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
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