Le contrat souscrit par un artiste-interprète d’une composition musicale d'une pièce de théâtre destinée à figurer dans une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApprobation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Une proposition de loi visant à autoriser l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet a été déposée au Sénat le 23 mai 2013.
...TUE : protection de l'emblème de l'Union européenne
L'emblème de l'Union européenne ne peut faire l'objet d'une demande de marque communautaire.
...La Chine reconnaît l'indication géographique Champagne
La France a obtenu de la Chine la reconnaissance et la protection de l'indication géographique Champagne.
...Conditions d'opposition face à une action en déchéance de marque pour défaut d'exploitation
Les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci sont insuffisants pour établir le caractère sérieux de l'usage de la marque et empêcher sa déchéance.
...Créance de réparation de droit d'auteur
Ne pas confondre répartition des rémunérations dues aux ayants droit de l'artiste décédé, et action en réparation d'un préjudice.
...Exploitation paisible et non équivoque de photographies
L'exploitation paisible et non équivoque de photographies confère à la société les utilisant la titularité des droits patrimoniaux.
...UE : demande d'injonction d'un titulaire de brevets considérée comme constitutive d'un abus de position dominante
La Commission européenne considère que si le preneur potentiel d'une licence est de bonne volonté, la demande d'injonction du titulaire de brevets essentiels liés à une norme est constitutive d'un abus de position dominante.
...Rémunération des auteurs : extension du protocole d'accord entre scénaristes et producteurs de fiction
Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
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