Rejet d’un pourvoi portant sur la protection intra-européenne d’un modèle de tongs, dans lequel le requérant reprochait aux juges du fond d’avoir appliqué la loi française plutôt que celle de l'Etat sur le territoire duquel s'était produit le fait générateur de la contrefaçon.

Alors ministre de la Culture, Aurélie Filipetti avait commandé un rapport sur les "œuvres transformatives" au CSPLA. Le professeur Valérie-Laure Benaboua l’a remis le 6 octobre 2014.

Un règlement d'indivision ayant pour objet d'organiser la conservation et la possibilité pour les héritiers d'avoir accès au fonds d'archives s'applique aux documents, photographies et films le composant.

N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.

Si la juridiction civile compétente peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur, elle décide souverainement si les circonstances de l’espèce lui le permettent.

Mise en ligne d'une communication commune quant à l’impact des éléments non distinctifs / faiblement distinctifs des marques dans le cadre de l’appréciation du risque de confusion, lors de l’examen des motifs relatifs de refus.

Choisir le nom d'une personne physique comme mot-clé destiné au référencement par les moteurs de recherche des pages qui le supportent n'est fautif que lorsqu'est répréhensible le contenu de la page à laquelle ce mot-clé est associé.

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour rejeter une demande en contrefaçon, se détermine au regard de l'activité du titulaire de la marque et des produits et services considérés, plutôt qu’au regard des seuls produits et services tels que visés au dépôt.