Dans le cadre d'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire, le Tribunal de l'Union européenne a jugé que cette demande ne portait pas atteinte à la renommée du signe d'une marque antérieure complexe.

Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.

Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.

L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) publie son recensement des principaux déposants de brevets pour l'année 2014.

Le cessionnaire d'une copie d'un logiciel ne peut se prévaloir de la protection au titre du droit d'auteur en l'absence d'éléments démontrant l'originalité du logiciel.

La dénomination "mousse savourelle aux trois saveurs" utilisée pour désigner des produits de charcuterie est à l'origine d'une contrefaçon de la marque "mousserelle aux trois saveurs" désignant des produits similaires.

Publication au JORF d'un décret relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes.

Une commune ne peut s'opposer à la diffusion de blasons censés la représenter qui n'ont pas été votés par l'assemblée délibérante, dans la mesure où leur utilisation ne crée pas une confusion dans l'esprit du public avec les produits ou services proposés par elle.

Bien que le photographe soit titulaire des droits sur ses images, il n'a toutefois aucun droit sur les fichiers numérisés réalisés par l’agence.