Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou  Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Un décryptage de Philippe Verriest, Conseil en Propriété Industrielle et Mandataire en Brevets Européens, Cabinet Germain et Maureau.

Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.

Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui confond les demandes émanant d'une société de gestion collective de réparation d'un préjudice individuel des artistes-interprètes et d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Nullité de saisies contrefaçons pour défaut d'assignation dans le délai de quinzaine.

La demande d'enregistrement d’un signe figuratif représentant les armoiries d'une maison noble comme marque communautaire doit être rejetée si ces armoiries constituent une imitation du point de vue héraldique des armoiries et d’autres emblèmes d’État.

Pour bénéficier de la protection au titre du droit d'auteur, une photographie doit être originale, c'est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur.