L’utilisation, par le Danemark, de l’AOP Feta, en vue de l’exportation du produit vers des pays tiers, alors même que celui-ci n’est pas ...
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Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...
Le TUE rejette les recours d’Apple contre plusieurs décisions de la chambre de recours concluant à la déchéance du signe verbal "THINK ...
Selon l’avocat général Spuznar, Amazon n’a pas fait usage d’un signe identique à la marque Louboutin, au regard de son mode de ...
Le Maroc a adhéré à l’Acte de Genève de 1999 de l’Arrangement de La Haye, le système d'enregistrement international des dessins et ...
L'examen de l’originalité d’une oeuvre, moyen de défense au fond, ne peut constituer une condition de recevabilité de l’action en ...
Au regard des circonstances de l’espèce, le droit d’informer peut primer sur le droit d’auteur lorsque celui-ci engendre une atteinte ...
Un décret porte modification du régime disciplinaire applicable aux conseils en propriété ...