Le régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre 2010.
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe régime d’aides en faveur de l’expression radiophonique que la France a mis à exécution est compatible avec le marché intérieur selon une décision de la commission européenne du 29 septembre 2010.