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Accident de la circulation : le nom de la victime n'est pas d'intérêt public
Si un accident de la circulation constitue un sujet d’intérêt général dont les causes et circonstances peuvent être relatées par un journal, ...
CNews mise en demeure par le CSA
Le CSA épingle à nouveau CNews pour ses manquements aux règles du pluralisme politique : la chaîne a principalement diffusé les prises de parole ...
CEDH : condamnation d'un rédacteur en chef au titre du droit à l'oubli
Le cas d’espèce soumis à la Cour européenne des droits de l’Homme est la première affaire dans laquelle les juges strasbourgeois ont eu à ...
Annonces légales : liste des supports habilités
Modification des conditions d'inscription sur la liste des supports habilités à recevoir des annonces ...
CEDH : atteinte à la réputation d'un mort par la presse sensationnelle
Des articles des presse de nature sensationnelle et qui ne contribuent pas au débat d'intérêt général sur les abus sexuels commis par des ...
Décrocher un portrait présidentiel relève-t-il de la liberté d'expression ?
La Cour de cassation invalide les condamnations de militants ayant dérobé le portrait officiel du Président de la République dans certaines ...
CEDH : condamnation d'un homme politique ayant laissé s'exprimer des commentaires haineux sur sa page Facebook
La Cour européenne a été saisie dans le but de statuer sur la proportionnalité d'une condamnation pénale par la justice française d'un homme ...
CEDH : humour ou apologie du terrorisme ?
Ne viole pas l’article 10 de la Convention EDH la condamnation pénale d’une personne ayant offert à son neveu de trois ans un tee-shirt, ...