La loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse a été publiée au Journal officiel du 21 juillet 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitement judiciaire de la liberté d'expression des journalistes
Bien que leur statut soit pris en considération, les tribunaux prenant en considération l'actualité ou quand sont concernés des hommes politiques, des journalistes peuvent parfois également être poursuivis lorsque leurs propos excèdent les limites fixées par la loi.
...Contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée
Un décret, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, détermine les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif de contrôle et de sanction prévu par le code du cinéma et de l'image animée.
...Le droit au respect de la vie privée s'efface devant la liberté d'expression
La divulgation d'informations relatives à la vie privée bénéficie de la protection de l’article 10 relative à la liberté d'expression.
...Précisions sur la notion de publicité clandestine
Selon la CJUE, considérer l'existence d'une rémunération comme indispensable pour établir le caractère intentionnel d'une publicité clandestine risquerait de compromettre la protection des intérêts des téléspectateurs.
...Diffamation envers une administration publique
Des propos contenus dans un tract, selon lequel "les méthodes brutales de la police aux frontières visent en priorité, dans l'esprit de ses agents souvent familiers des idées racistes, les noirs et les arabes", constituent l'expression d'une opinion injurieuse mais pas une diffamation.
...QPC : exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans
Portant à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi, l'article 35 de la loi sur la liberté de la presse est contraire à la Constitution.
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