Le Conseil d'Etat annule pour un motif de procédure les décisions du CSA refusant le passage en diffusion gratuite de LCI et Paris Première.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSpectacle vivant : création d'un dispositif d'aides déconcentrées
Publication au JORF d'un décret relatif à l'attribution des aides déconcentrées au spectacle vivant.
...Film "Saw 3D" interdit à tous les mineurs
Le Conseil d'Etat annule le visa d'exploitation accordé au film "Saw 3D chapitre final", qui comportait une interdiction aux mineurs de moins de 16 ans, pour une interdiction à tous les mineurs.
...Conventionnement d'un programme de télévision refusé en raison de risques pour l'ordre public
L'existence de liens étroits entre une chaîne de télévision et une organisation terroriste, constitutive de risques de troubles à l'ordre public, justifie le refus du conventionnement d'un programme proposé par cette chaîne.
...Contribution à la production audiovisuelle indépendante
Publication au JORF d'un décret portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision.
...Diffamation par voie de presse : principe de responsabilité dite en "cascade"
Aucune disposition de la loi sur la presse ne subordonne la mise en cause de l'auteur de l'écrit à la poursuite, à titre d'auteur principal, du directeur de la publication.
...Pour une modernisation du secteur de la presse : adoption au Sénat
La proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse a été adoptée par le Sénat le 2 avril 2015, après passage en CMP.
...CEDH : liberté d'expression du journaliste contre protection de la réputation du professionnel filmé en caméra cachée
La Cour européenne des droits de l'Homme justifie la réalisation d'un reportage en caméra cachée au nom de la liberté d'expression.
...