La notion de rémunération équitable doit permettre d'atteindre un équilibre adéquat entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et doit donc être analysé au regard de la valeur de l'utilisation du phonogramme dans les échanges économiques.

Avec l'Allemagne, la Roumanie, la Hongrie et Chypre, la République tchèque est devenue le cinquième pays à considérer la directive européenne sur la conservation des données comme étant inconstitutionnelle.

Un avocat peut émettre des opinions, "acerbes" ou "sarcatiques", dans un journal à propos d'une législation nationale, s'il contribue au débat sur la justice.

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire Interflora Inc Interflora British Unit contre Marks & Spencer plc Flowers Direct Online Limited.

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