Le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel sous réserve que la responsabilité du créateur ou de l'animateur d'un site ne soit pas engagée pour un message non lu avant mise en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarque communautaire : appréciation de l'usage de mauvaise foi
A défaut de preuve de la mauvaise foi du réservataire de noms de domaine déposés en tant que marques au moment de leur enregistrement, la plainte du titulaire des marques est rejetée.
...Dépôt de marque : qui se charge de la recherche de disponibilité ?
La recherche de disponibilité d'une marque, qui n’est pas une obligation légale, relève de la responsabilité du déposant et non de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
...Caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public
Une circulaire relative à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts ou non au public précise les conditions dans lesquelles la CNIL doit être saisie.
...Hadopi est-elle contraire à la Constitution ?
La validité des constats réalisés par les agents assermentés de l'Agence pour la protection des programmes.
...Demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Lorsqu'est en jeu la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment caractérisé pour constituer un commencement de preuve d'un abus de la liberté d'expression.
...Brevet : absence d'activité inventive
En l'absence d'activité inventive, les revendications d'un brevet doivent être annulées et les demandes en contrefaçon déclarées irrecevables.
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