Par Fabien Honorat, avocat associé au cabinet Péchenard et Associés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’embryon humain ne peut donner lieu à des brevets en Europe
L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.
...Le Conseil d'État se prononce sur trois recours contre trois décrets "Hadopi"
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).
...Bouteilles à gaz protégées en tant que marque tridimensionnelle
Le détenteur d’une licence sur une bouteille de gaz ne peut s'opposer au remplissage de ladite bouteille par un concurrent, dès lors que la bouteille a été vendue au consommateur, sauf à se prévaloir d’un juste motif.
...Copwatch : pas de blocage de l'URL mais un blocage du site par IP ou DNS
Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur confidentialité.
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