Le juge d'un Etat qui n'a pas délivré le brevet en litige peut ordonner des mesures provisoires concernant une contrefaçon de ce brevet.

Un opérateur de téléphonie mobile obtient l'annulation d'une délibération municipale dont la formulation impérative des dispositions lui faisait grief.

Tout service de communication au public en ligne d'oeuvres protégées, sans avoir obtenu les autorisations requises et toute mise à disposition d'un logiciel ayant cette finalité, entrent dans les prévisions des articles L. 335-4 et L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le site participatif n'étant pas qu'un simple hébergeur, son gestionnaire est condamné à verser des dommages-intérêts à un photographe dont un cliché avait été diffusé sur le site sans son autorisation et sans citer son nom.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques est interdite à la télévision.

Une radio a été condamnée pour avoir prétendu parrainer des concerts alors que les artistes concernés avaient un partenariat exclusif avec une autre station de radio.

Une marque peut porter atteinte à une dénomination sociale si son enregistrement lui est postérieur et si elle vise des produits et services identiques ou similaires à ceux exploités par l’entreprise ou association titulaire de la dénomination sociale.

L’architecte qui se voit confier une mission de conception et de réalisation d'un immeuble à usage de bureaux et qui ne réalise qu'une partie du projet initial, l'autre partie ayant été abandonnée, n'a pas renoncé, de ce fait, à son doit moral.