Afin de respecter l'arrêt rendu récemment par la CJUE, Google a mis à la disposition des internautes un formulaire de droit à l'oubli.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProtection par le droit d'auteur pour la marque Val Thorens
Les juges estiment que le nom de la ville Val Thorens, marque déposée, est protégée par le droit d'auteur car ce titre a fait l'objet d'un processus créatif en ce qu'il porte la marque de la personnalité de son auteur.
...UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets
Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.
...Divulgation du patrimoine d'un élu
Une réponse ministérielle rappelle que toute personne qui publie tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d'un élu, y compris par voie de presse, s'expose à des poursuites pénales.
...Atteinte à la vie privée de personnes notoirement connues
La publication d'un article et de photos relatives à la vie privée d'un couple notoirement connu, ayant déjà posé ensemble dans divers événements, ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
...CJUE : contrôle de l'OHMI dans le cadre d'une demande en nullité fondée sur un droit antérieur
En cas de demande en nullité fondée sur un droit antérieur, l'OHMI doit vérifier que cette loi a été appliquée, en effectuant un véritable contrôle poussé et non un rôle de simple validation du droit national.
...Publication du Guide d'hygiène informatique par l'ANSSI
L'ANSSI a publié un Guide d'hygiène informatique à destination des PME pour les aider à lutter contre la cybercriminalité dont elles sont souvent les victimes.
...Modification du délai de demande de l'aide exceptionnelle accordée à certains diffuseurs de presse
Un décret portant sur l'aide exceptionnelle dont bénéficient certains diffuseurs de presse indépendants, a été modifié concernant le délai de demande qui a été prorogé.
...Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques : adoption su Sénat
Le 27 mai 2014, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à limiter l’usage de techniques biométriques.
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