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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : l’utilisateur de smartphones mal informé sur la collecte de ses données personnelles par les applications mobiles
La Cnil et d'autres autorités similaires dans le monde entier ont mené en mai 2014 un audit relatif à 1.200 applications mobiles, dont il ressort une insuffisance de l’information sur la protection des données personnelles.
...Inclure la téléphonie mobile dans le service universel
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi qui modifie l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques et inclut la téléphonie mobile dans le service universel.
...Rapport 2013 de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
L'Arjel a rendu public son rapport 2013 le 19 septembre 2014.
...Modification des règles de l'aide au portage de la presse
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles de l'aide au portage de la presse.
...Pour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
...QPC : délits de mise et de conservation en mémoire informatisée de données personnelles relatives à la santé
Le Conseil constitutionnel déclare les articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique conformes à la Constitution, tandis que le requérant invoquait que la combinaison des deux dispositions méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines.
...Hadopi : rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage
L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.
...Afnic : réservations de noms de domaine en .paris
Du 9 septembre au 11 novembre 2014, toute personne ayant un lien géographique, culturel ou affectif avec Paris peut réserver un nom de domaine en .paris.
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