Le site de vidéos en ligne Dailymotion a été condamné par la cour d'appel de Paris pour contrefaçon et concurrence déloyale, pour n'avoir pas retiré de son site assez rapidement des vidéos sur lesquelles TF1 détenaient des droits.

Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.

D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à l’exploitation d’une chanson l’auteur qui n’a pas signé les contrats de cession des droits d'édition et d'adaptation établis par la société de production.

Le délai de prescription de trois mois en matière de presse, qui court du jour de la commission de l’infraction ou, le cas échéant, du jour du dernier acte de poursuite, se calcule de quantième à quantième et expire le dernier jour à minuit.

Par deux arrêts du 19 novembre 2014, le Conseil d'Etat conforte le dispositif de rémunération pour copie privée.

Dans une résolution adoptée le 27 novembre 2014, le Parlement européen a appelé les Etats membres de l'UE à la suppression des obstacles à la croissance du marché numérique européen, notamment en séparant les moteurs de recherche des autres services commerciaux.

Le refus d'effacer la mention d'un baptême sur le registre de l'église ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé, la consultation du registre n'étant ouverte qu'à l'intéressé et aux ministres du culte, eux-mêmes tenus au secret.

En matière de presse, la transmission du compte rendu d'enquête au juge d'instruction n'est pas un acte de poursuite ou d'instruction.

L’agence de presse, qui cède un cliché sans l’autorisation de celui qui y est représenté à une société éditrice qui le diffuse, contribue à la violation des droits de la personnalité de celui-ci et se voit dès lors interdire d’exploiter à nouveau la photographie litigieuse.