L'Office européen des brevets (OEB) a publié son rapport, pour l'année 2014, dans lequel il enregistre un nombre record de demandes de brevets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitViolation d'un accord de coexistence de marques
Constitue des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, le non-respect des engagements par l'une des parties à l'accord de coexistence de marques pouvant être de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion.
...CEDH : protection du prénom d'un artiste contre son utilisation dans une publicité satirique
L'utilisation du prénom d'une personnalité dans une publicité satirique, faisant référence à la parution de son ouvrage, ne constitue pas une atteinte au droit au respect de sa vie privée.
...Modalités de déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme et de pédopornographie
Publication au JORF d'un décret relatif au déréférencement des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique.
...Informations que les opérateurs et les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l’Etat
Un décret assouplit le dispositif de communication à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements des informations relatives aux infrastructures et réseaux de communications électroniques autour des points d'importance vitale.
...Contrefaçon de dessins et modèles de jouets
La commercialisation de jouets réalisés sur la base de modèles protégés constitue un acte de contrefaçon et de concurrence déloyale à l'encontre de la société à l'origine du dépôt des dessins et modèles.
...Enregistrement d'un nom de domaine par le conjoint collaborateur de l'exploitant du site internet
L'enregistrement et l'exploitation, par le conjoint collaborateur, du nom de domaine exploité par l'entreprise dirigée par son épouse constitue un trouble manifestement illicite.
...Fraude aux abonnés téléphoniques
Des sociétés se servant de "pondeuses d'appel" pour émettre des communications surtaxées à l'encontre d'abonnés téléphoniques se rendent coupables de fraude.
...Mise en cause de la responsabilité et du statut de Youtube
La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
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