A compter du 1er décembre 2017, les brevets européens seront considérés comme des brevets nationaux tunisiens.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfiance numérique à l’ère des plateformes : consultation du CNNum
Une consultation publique portant sur la confiance numérique à l’ère des plateformes est lancée jusqu'au 17 novembre 2017.
...Examen accéléré des brevets entre l’OEB et l’OEAB
Un examen accéléré des brevets auprès de l'OEB et de l'Office eurasien des brevets (OEAB) est désormais possible suite à l’entrée en vigueur du programme pilote commun “Patent Prosecution Highway” (PPH).
...CEDH : contraindre une journaliste à témoigner sur ses contacts avec sa source constitue une atteinte à la liberté d’expression
La Cour n’est pas convaincue que les circonstances de l’espèce ou les raisons avancées eussent justifié la sommation faite à la journaliste de témoigner. Il y a donc eu violation de l’article 10 de la Convention EDH (liberté d’expression).
...Rémunération au titre du prêt en bibliothèque : charge de la preuve
Il revient à la société débitrice du droit de prêt d'établir que certains des livres qu'elle commercialise seraient exclus du champ d'application de la redevance légale.
...Système de Madrid : adhésion de l’Indonésie
Adhésion de l’Indonésie au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
...OMPI : adhésion du Nigéria à quatre traités fondamentaux sur le droit d’auteur
Le Nigéria a adhéré au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur, au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, au Traité de Marrakech et au Traité de Beijing.
...Sanction du cyber-harcèlement
Le TGI de Paris estime qu’on ne peut, pour faire sanctionner la publication répétée d'articles critiques sur un blog, invoquer la nouvelle infraction prévue à l'article 222-33-2-2 du code pénal et contourner ainsi le régime instauré par la loi sur la liberté de la presse.
...La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
...