La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.

Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.

Une proposition de loi relative aux compétences du juge des enfants a été déposée au Sénat.

Pour se soustraire la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, les parents doivent prouver qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter. Il appartient aux juges du fond de constater la réalité de cette impossibilité matérielle.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à transformer le dispositif de déclaration judiciaire de délaissement parental en un dispositif de déclaration judicaire d’adoptabilité.

Les juges du fond analysent souverainement la loi applicable à un litige de filiation, qui peut être une loi étrangère en vertu de l'article 311-14 du code civil. Cette loi peut renvoyer à la loi française.

La Cour de cassation revient sur le cas d'une mère partie temporairement en France avec son enfant qui a demandé le divorce et l'interdiction de son retour au pays d'origine, le Japon. 

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.