Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les héritiers des personnes malades en fin de vie ...
La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage a été révélé à la victime ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit